Sur
la délicate question des rapports financiers entre la présidence du
Tribunal International pour l’’ex-Yougoslavie (La Haye) et
l’’administration étasunienne (en particulier,
à l’’époque, Madeleine Albright).
En mai 1999, au plus fort de l’attaque de
l’Otan contre la Fédération Yougoslave, le Congrès étasunien, sur
proposition du Président Clinton, a attribué, avec une générosité
insolite, 27 millions de dollars pour assister le Tribunal
International pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) dans
le recueil de témoignages à
charge des milices serbes aux frontières du Kosovo, et pour l’envoi
d’un groupe d’experts juristes. La présidente du Tribunal,
l’étasunienne Gabrielle Kirk McDonald, a accepté de bonne grâce le
financement.
Il convient de se souvenir que le Statut du Tribunal approuvé par le
Conseil de Sécurité avait établi, à l’article 32, que les dépenses du
Tribunal devaient être portées à la charge du budget ordinaire des
Nation Unies. Mais cette règle a été immédiatement violée –l’épisode
est surprenant- sur la base de l’initiative conjointe de trois organes
des Nations Unies : l’ Advisory Committee on Administrative and
Budgetarian Questions, le Secrétariat Général
et l’Assemblée Générale. Par une résolution de septembre 1993,
l’Assemblée Générale, saisie par des
préoccupations économiques, suggère de
constituer provisoirement, dans l’attente d’une
décision finale sur les modalités du financement, un fond séparé pour
les dépenses du Tribunal : soit en argent, soit sous la forme de
prestations de services et de fournitures techniques, suivant
indications du Secrétaire général. Vers la fin
de 1994 plus de six millions de dollars étaient ainsi arrivés ou
allaient être versés dans les caisses du Tribunal. En outre, la
Hollande, le Danemark, la Norvège, la Suède et les Etats-Unis – tous
pays occidentaux- avaient détaché auprès du Tribunal 32 de leurs
salariés et experts, parmi lesquels 22 provenaient des Etats-Unis ; qui
s’étaient de plus engagés largement en donnant
des appareils électroniques pour une valeur de
trois millions de dollars. Bien entendu, étant donnée la bonne issue de
l’initiative, ce qui avait été décidé comme mesure provisoire, est
devenue règle permanente de financement du Tribunal de La Haye, en
violation de son Statut.
Comme l’a signalé Christopher Black, le Tribunal a reçu
d’autres, conséquents, financements presque exclusivement d’une part du
gouvernement des Etats-Unis et d’autre part de fondations et sociétés
privées étasuniennes. Les attributions ont été exécutées en argent et
en fournitures d’outils informatiques. Pendant
la dernière année (à la date où cet article a été rédigé,
c’est-à-dire en 2000, NdT) pour laquelle les budgets du Tribunal
sont disponibles, en 94-95, les Etats-Unis ont versé 700 millions de
dollars en argent et fourni des outils et matériels pour une valeur de
2. 300.000 dollars. La même année, l’ Open Society Institute,
fondation créée par Georges Soros, le célèbre milliardaire financier
étasunien, a offert une contribution de 150
mille dollars. Le Tribunal a aussi reçu de l’argent de la United
States Institute for Peace, fondée par
Ronald Reagan en 1984 et financé par le Congrès américain, et de la Coalition
for International Justice, elle aussi sponsorisée par des
institutions étasuniennes comme le Central and East
European Law Institute.
A certaines occasions publiques, la Présidente du Tribunal, Gabrielle
Kirk McDonald, a ouvertement remercié le gouvernement étasunien pour sa
générosité. Le 5 avril 1999, dans ses déclarations
devant la Cour Suprême des Etats-Unis, à
Washington, McDonald a annoncé :
« Notre Tribunal a été efficacement soutenu par le grand travail
des avocats qui ont rejoint le Tribunal à travers la Coalition for International Justice et par le Central and East European Law Institute. Nous avons bénéficié du
grand appui de Gouvernements intéressés et d’individus dévoués à la cause, comme le Secrétaire d’Etat Madeleine
Albright. En sa qualité de représentante permanente des Etats-Unis auprès des Nations Unies Madeleine Albright a
travaillé avec une incessante détermination pour instituer le Tribunal.
En vérité, nous faisons souvent référence à elle comme à la « mère du
Tribunal ».
Et le 12 mai de la même année, dans son discours au Council
for Foreign Relations, à New York, McDonald a rappelé :
« Le gouvernement des Etats-Unis a généreusement convenu d’assigner
500 mille dollars ? et d’aider et encourager d’autres états à
contribuer aux dépenses du Tribunal. Mais l’impératif moral de mettre
fin à la violence dans l’ex-Yougoslavie est partagé aussi aux
Etats-Unis par le secteur privé. Je suis contente du fait qu’une grande
corporation ait récemment donné des outils informatiques pour 3
millions de dollars, qui viendront accroître de façon conséquente nos
capacités opérationnelles ».
Gabrielle McDonald, le juge le plus
représentatif du Tribunal, semble n’avoir même
pas été effleurée du moindre doute que
l’autonomie de l’assisse judiciaire dont elle était présidente puisse
être incompatible avec des liens aussi étroits avec
des « gouvernements intéressés » et en particulier avec le monde
politique et économique des Etats-Unis. C’est toute la tradition du rule of law qui
semble étrangère à sa culture politique et à son idée de la justice
internationale. Circonstance plus paradoxale
encore, cette extranéité semble partagée aussi par les organes des Nations Unies qui ont de
fait autorisé la violation d’une norme du Statut du Tribunal de La
Haye, qui aurait du être considérée comme un principe intangible de son
autonomie.
Extrait de l’ouvrage de Danilo
Zolo « Chi dice umanità. Guerra, diritto e ordine globale ».
Editions Einaudi, Milan 2000, p. 151-153.
Publié dimanche 26 juillet 2008 par Eurasia
http://www.eurasia-rivista.org/cogit_content/articoli/EkEZpluVAptvsjIjSt.shtml
Traduit de l’italien par Marie-Ange Patrizio.
Danilo Zolo (Florence) est juriste,
philosophe du droit, spécialiste de Droit international, et
coordinateur du site Jura Gentium. http://www.juragentium.unifi.it/en/bionotes.htm#zolo
Comments are closed