Commentaire rapide des
instructions transmises hier soir par le cabinet Turtelboom à l’Office des
étrangers (MP de Buisseret,
Progresslawyers Network)

Ce qui est
nouveau :

1. Les situations humanitaires
   urgentes – qui constituent des circonstances exceptionnelles
   –  sont définies comme suit :

–         
Les auteurs d’enfants belges
pourront être régularisés si vie familiale : la formule générale
permet aussi d’inclure les parents équatoriens, colombiens, etc qui sont
sans papiers  et dont les enfants ont acquis la
nationalité belge (car situation d’apatridie) à condition qu’il y ait une
vie familiale

–         
Idem pour les parents
d’enfants citoyens de l’UE (mais ici exigence de moyens de subsistances
suffisant éventuellement dans le chef du parent)

–         
Membres de famille d’un belge
ou d’un citoyen UE qui est/était à sa charge dans le pays d’origine et qui
nécessite des soins personnels de ce ressortissant de l’UE pour des
raisons de santé

–         
Les personnes qui ont eu un
droit de séjour lorsqu’ils étaient mineurs et l’ont perdus parce que
contraints par leur famille de rentrer au pays (ou jeunes filles
contraintes de se marier) qui peuvent prouver cette situation.

–         
Les époux de nationalité
différents dont leur pays d’origine n’accepte pas le regroupement familial
surtout s’ils ont un enfant commun.

–         
Les étrangers qui ont une
pension d’invalidité de la Belgique mais ont perdu leur droit de
séjour.

A ces situation
s’ajoutent :

2. Les familles avec enfants
   qui :

–         
Sont ou ont été en procédure
d’asile pendant 1 an (procédure introduite avant le 1^er juin
2007)

–         
Totalisent 5 ans de présence
ininterrompue en Belgique à partir de l’intro de la (première) demande
d’asile

–         
Sont (enfants) scolarisés dans
un établissement reconnu et subventionné.

Si une demande de
régularisation est toujours en cours il n’est pas nécessaire d’en
réintroduire une.

Sont exclues les personnes
considérées comme dangereuses pour l’ordre public ou la sécurité nationale
de même que les personnes qui ont commis une fraude.

La production d’un document
d’identité ou d’un passeport est nécessaire

Séjour d’un an sera accordé et
renouvelé si la famille n’est pas une charge pour les pouvoirs
publics.

La liste des situation
humanitaires urgentes n’est pas limitative.

Commentaires

ð     
Critères qui permettront de
régulariser une catégorie de personnes mais qui est bien en dessous
de ce que prévoyait l’accord gouvernemental :

Les personnes qui pourront
être régularisées en raison de leur longue présence en Belgique devront
être passées par la procédure d’asile. Il s’agit d’une condition sine qua
non pour entrer dans ce critères. Tous ceux  qui ne
demandent pas l’asile (Les Marocains, les Equatoriens, etc) sont exclus de
cette mesure de même que les personnes isolées ou les couples sans enfants
ou avec petits enfants non encore scolarisés => Cette mesure est
injuste car profondément discriminatoire et est très éloignée de l’accord
gouvernemental qui ne prévoyait pas de telles exclusions et visait les
personnes ayant un ancrage local en Belgique.

L’accord gouvernemental visait
également les personnes ayant une procédure d’asile longue de 5 ou 4 ans
introduits (si famille avec enfants) en ce compris le recours au Conseil
d’Etat et la demande art. 9 al. 3 ultérieurement : Non seulement les
personnes visées étaient plus larges (également personnes isolées et les
couples sans enfants) mais en outre, le délai était raccourci à 4 ans pour
les familles avec enfants ce qui n’est pas le cas des nouvelles
instructions de la Ministre Turtelboom.