Une
réforme des droits de succession s’impose, mais pas celle proposée
par Charles Michel
 

Charles Michel plaide pour une réforme des droits de succession.
« C’est vrai qu’une réforme s’impose, mais pas exactement celle que
propose le MR », note Marco Van Hees, spécialiste fiscalité du
PTB.

1. Les importantes différences de taux selon que l’on soit
héritier en ligne directe ou non (frère, neveu…) posent
effectivement question. On cherche vainement ce qui pourrait
justifier un tel écart. De même, la non-indexation des barèmes
(contrairement à ceux de l’impôt des personnes physiques, par
exemple), est incompréhensible.

2. Par contre, la progressivité des droits est un principe
essentiel de justice fiscale auquel il ne faut pas toucher. Avec
l’impôt des personnes physiques, les droits de succession sont l’une
des rares taxes progressives de notre législation.

3. Le vrai problème, c’est que cette progressivité est théorique,
car les plus grands patrimoines échappent souvent aux droits de
succession, de manière légale ou illégale. Les droits touchent en
effet essentiellement le patrimoine immobilier (celui des simples
gens) et non le patrimoine financier (qui, parmi les ménages plus
riches, est bien plus important que l’immobilier). Cette
discrimination est légale : les droits de donation (une façon
d’échapper aux droits de succession) sont uniformément de 3 % sur le
patrimoine financier, alors qu’ils sont progressifs sur
l’immobilier. Elle est aussi illégale : les services de
l’enregistrement (SPF Finances) chargés de vérifier les déclarations
de succession n’ont pas les moyens — humains, matériels, légaux — de
vérifier le patrimoine financier transmis. Ils concentrent donc
toute leur attention sur l’immobilier.

4. La Taxe des millionnaires défendue par le PTB implique la
création d’un cadastre des fortunes. Ce cadastre ne servirait pas
que pour la Taxe de millionnaires, mais permettrait également de
lutter contre d’autres fraudes fiscales, en particulier celle
relative aux droits de succession.

5. Le PTB dénonce la volonté du MR d’offrir des déductions
fiscales sur les droits de succession en fonction d’investissements
dans le capital à risque. Il dénonce d’ailleurs aussi les projets
similaires du ministre des Finances, Steven Vanackere (CD&V), de
favoriser fiscalement le capital à risque. Les problèmes de
financement des entreprises proviennent du monde bancaire, qui a
tant été choyé par le prédécesseur de Vanackere, le MR Didier
Reynders. Selon ces projets libéraux, la collectivité payerait deux
fois : une fois pour aider des banques qui peuvent prendre des
risques inconsidérés pour augmenter leur profit, une seconde fois
par des aides fiscales pour contrecarrer les manquements des mêmes
banques en matière de financement des entreprises. Pour le PTB, seul
un secteur bancaire public est capable d’assurer un fonctionnement
sain de la finance.

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