Communiqué 9 mars 2016, par le Cabinet d’avocats Jus
Cogens

Affaire Ali AARRASS : « Didier REYNDERS ou la Realpolitik à tout prix
»

Le parlement belge est actuellement en train de discuter d’une loi portant
assentiment à la « Convention de coopération entre le gouvernement du royaume de
Belgique et le gouvernement du Royaume du Maroc en matière de lutte contre la
criminalité organisée et le terrorisme ».

Dans ce cadre, Monsieur REYNDERS, répondant à une interpellation du Député
HELLINGS, a déclaré au sujet d’Ali AARRASS :

« Il s’agit d’une personne qui, dans le passé, a été extradée par
l’Espagne vers le Maroc où il est toujours incarcéré. Il bénéficie de
l’assistance consulaire belge. Les autorités marocaines répondent
systématiquement aux différentes démarches belges que l’intéressé a été condamné
pour diffusion de propagande islamique, pour participation à un réseau de
combattants étrangers pour l’Irak et à des livraisons d’armes. Grâce aux efforts
déployés par le consulat belge, la Commission marocaine pour les droits de
l’homme a pu rendre visite à l’intéressé toutes les semaines. Rien n’indique que
le condamné ait été torturé par les services marocains » [1].

Cette réponse est scandaleuse. Quelle honte de la part de celui-là même qui
est censé assurer la protection des ressortissants belges en danger à l’étranger
!

Premièrement, il est totalement inexact de prétendre que
Monsieur AARRASS « bénéficie de l’assistance consulaire belge ». Il n’a jamais
reçu la visite du Consul belge à Rabat. Le Ministre a été condamné par la Cour
d’appel de Bruxelles pour son inaction mais les autorités belges ne font rien
d’efficace pour pouvoir rencontrer leur ressortissant. Le Ministre pourrait
pourtant exiger du Maroc, au regard du droit international, d’exercer ses
compétences consulaires [2].

Deuxièmement, il n’y pas de Commission marocaine pour les droits de
l’homme mais bien un Conseil national des droits de l’homme au Maroc.
Cet organe n’est pas indépendant. Il ne visite pas hebdomadairement Monsieur
AARRASS et ne lui a été d’aucune utilité. Les promesses faites suite à ses
grèves de la faim n’ont jamais été respectées !

Troisièmement, si le Ministre des Affaires étrangères fait
allusion à la condamnation au Maroc, il sait pertinemment que, pour la même
affaire, la justice espagnole a innocenté Ali AARRASS. Il sait également
que ce dossier est une suite du « dossier BELLIRAJ », dont l’iniquité de la
procédure devant les juridictions marocaines a été largement dénoncée par les
ONG [3].

Quatrièmement et plus fondamentalement, le Ministre ment
lorsqu’il dit « rien n’indique que le condamné ait été torturé par les services
marocains ».

Le Rapporteur spécial contre la torture des Nations Unies, Juan MENDEZ, a
visité Monsieur AARRASS en septembre 2012, accompagné d’un médecin expert en
matière d’évaluation des séquelles de la torture. Il a constaté :

« Le médecin légiste a conclu que la plupart des traces observées, bien
que non diagnostiquées comme signes de torture, sont clairement compatibles avec
les allégations présentées par M. Aarrass, à savoir le genre de torture et de
mauvais traitements infligés, tels que brûlures occasionnées par une cigarette,
pratique du « falanja » (coups assenés sur la plante des deux pieds),
attachement intense puis suspension par les poignets et électrochocs aux
testicules. En outre, il a constaté que la description faite par M. Aarrass des
symptômes ressentis après les épisodes d’actes de torture et de mauvais
traitements est totalement compatible avec les allégations et que le genre de
pratiques décrites et les méthodologies qui auraient été suivis par les agents
pratiquant ces actes, coïncident avec les descriptions et les allégations
présentées par d’autres témoignages que le Rapporteur spécial a reçus dans
d’autres lieux de détention et qui ne sont pas connus de M. Aarrass ».

Le Comité contre la torture a reconnu que le Maroc n’avait pas respecté son
obligation d’enquêter de manière indépendante, approfondie et impartiale sur les
allégations de torture de Monsieur AARRASS. Ce Comité a également constaté que
Monsieur AARRASS avait été condamné sur base d’aveux obtenus sous la torture [4].

Enfin, une vidéo, toujours disponible sur internet, montre les multiples
hématomes sur le corps de Monsieur AARRASS après son passage à tabac suite à sa
dénonciation des mauvais traitements au Rapporteur spécial contre la torture [5].

Que faut-il de plus au Ministre des Affaires étrangères ?

Une reconnaissance de l’usage systématique de la torture au Maroc par une
Juridiction internationale ?

Il est servi ! La Cour européenne des droits de l’homme confirme ce fait, sur
base de très nombreux rapport d’ONG, depuis 2010 : affaire Boutagni c. France
(18/11/2010), affaire Rafaa c. France (30/05/2013), affaire Ouabour c. Belgique
(02/06/2015).

Notre Ministre ignore-t-il que la Cour européenne des droits de l’homme a
constaté qu’il y avait eu déni flagrant de justice en Belgique lorsque nos
juridictions ont accepté de faire usage de déclarations faites au Maroc dans des
dossiers de terrorisme ?

C’est pourtant le cas [6] !

A l’heure de discuter du renforcement de la coopération judiciaire entre la
Belgique et le Maroc, il n’est pas permis de fermer les yeux sur les violations
flagrantes et systématiques des droits fondamentaux des personnes par cet Etat,
ni de nier le calvaire d’un Belge.

Un peu de respect, s’il vous plait, pour nos institutions et nos
concitoyens.

Bruxelles, 9 mars 2016

CABINET D’AVOCATS JUS COGENS :
Me Dounia ALAMAT (GSM : 32.484.65.13.74
;da@juscogens.be) – Me Nicolas COHEN (GSM : 32.470.02.65.41 ; nc@juscogens.be) –
Me Christophe MARCHAND (GSM : 32.486.32.22.88 ; cm@juscogens.be)

Publié par : freeali

Notes :